1. Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL PIVIDAL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : élément en pierre reconstituée, produits de pose, produits d’entretien. Toute prestation accomplie par la SARL PIVIDAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

2. Prix 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La SARL PIVIDAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL PIVIDAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

3. Commande 

La commande sera réputée validée : lorsque l’acheteur aura transmis le devis validé (tampon, signature, mention bon pour accord) à la SARL PIVIDAL et après confirmation écrite de la société PIVIDAL. 

4. Escompte 

Aucun n’escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé 

5. Modalités de paiement 

Sans mention spéciale sur le devis, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la commande, le solde devant être payé avant la livraison des marchandises. 

Dans le cas de conditions particulières précisées au devis, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d’échéance, l’acheteur doit verser à la SARL PIVIDAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). 

6. Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL PIVIDAL. 

7. Clause de réserve de propriété 

La SARL PIVIDAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL PIVIDAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Néanmoins, l’acheteur est responsable de la marchandise dès son expédition, et de tous risques pouvant résulter de la détention de celle-ci. C.G.V – PIVIDAL 

8. Livraison 

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Toutes autres réclamations ne sauraient être jugées recevables. Les informations relatives aux éventuelles contraintes de livraison (accès, …) devront être fournis par l’acheteur. Toute livraison impossible à cause d’information n’ayant pas été fournit fera l’objet d’une facturation à la charge de l’acheteur. 

9. Garantie 

En cas de non-conformité de la marchandise, soit en quantité, soit en qualité, toute réclamation devra être formulée lors de la réception et confirmée par courrier RAR dans les 7 jours suivant la livraison. 

En cas de vice caché et reconnu, la garantie de la SARL PIVIDAL se limite au remplacement des produits jugés défectueux et exclue toute indemnité relative à des frais annexes. 

Nos éléments en pierre reconstituée, fabriqués à partir de matières premières naturelles, révèlent l’obtention de teintes nuancées. Ces variations, telles les pierres naturelles participent à l’esthétique final. Les dimensions, poids et teintes sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou leur technique de fabrication. La tolérance dimensionnelle de nos éléments est établie à plus ou moins 3 mm. L’ajustement étant réalisé lors de la pose. 

Aucune réclamation concernant l’aspect ne pourra être jugée recevable après la mise en oeuvre. La pose devra être effectuée dans le respect de la fiche de recommandations et conseils de poses fournis avec les CGV. 

10. Force majeure 

La responsabilité de la SARL PIVIDAL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

11. Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Castres.